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Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont une signification définie dans les conditions suivantes. Les définitions ci-dessous ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes conditions générales :
- Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la détention de 50 % ou plus des actions, parts sociales ou autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou de toute autre autorité de gestion.
- Pays désigne : la France.
- Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans les présentes conditions) désigne Formeduka, 1 rue du Débarcadère, 92700 Colombes.
- Appareil désigne tout appareil permettant d'accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
- Service désigne le Site internet.
- Conditions générales (également désignées « Conditions ») désigne les présentes conditions générales, y compris tout document expressément incorporé par référence, qui régissent votre accès au Service et son utilisation et constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant le Service.
- Service de média social tiers désigne tout service ou contenu (y compris des données, informations, produits ou services) fourni par un tiers et qui peut être affiché, inclus, mis à disposition ou accessible via le Service.
- Site internet désigne FORMEDUKA, accessible à l'adresse https://fomeduka.fr.
- Vous désigne la personne physique accédant au Service ou l'utilisant, ou la société ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, le cas échéant.
Acceptation
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de ce Service et constituent l'accord conclu entre vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs en ce qui concerne l'utilisation du Service.
Votre accès au Service et son utilisation sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes conditions générales. Celles-ci s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent.
En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales. Si vous êtes en désaccord avec une quelconque partie de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.
Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. La Société n'autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.
Votre accès au Service et son utilisation sont également soumis à notre Politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons les informations personnelles. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d'utiliser notre Service.
Liens vers d'autres sites internet
Notre Service peut contenir des liens vers des sites internet ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.
La Société n'a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites internet ou services tiers, et n'en assume aucune responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l'utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, à de tels biens ou services disponibles sur ou via de tels sites ou services.
Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site internet ou service tiers que vous visitez.
Liens provenant d'un service de média social tiers
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Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, en cas de manquement de votre part aux présentes conditions générales.
En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement.
Limitation de responsabilité
Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l'entière responsabilité de la Société et de l'un quelconque de ses fournisseurs au titre de toute disposition des présentes conditions, ainsi que votre recours exclusif pour tout ce qui précède, sera limitée au montant effectivement payé par vous via le Service ou à 100 USD si vous n'avez rien acheté via le Service.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu'il soit (y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres informations, interruption d'activité, préjudice corporel, atteinte à la vie privée découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisés avec le Service, ou autrement en lien avec toute disposition des présentes conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue dans son objectif essentiel.
Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
Avertissement « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »
Le Service vous est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et imperfections, sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses affiliés ainsi que de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des relations commerciales, de l'exécution, de l'usage ou des pratiques commerciales. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ni aucun engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de performance ou de fiabilité, sera exempt d'erreurs, ou que toute erreur ou défaut pourra ou sera corrigé.
Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne fait de déclaration ou ne donne de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, supports ou produits qui y figurent ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou de tout contenu fourni par l'intermédiaire du Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par ou au nom de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits légaux applicables d'un consommateur ; par conséquent, certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Droit applicable
Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes conditions et votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'application peut également être soumise à d'autres lois locales, nationales ou internationales.
Règlement des litiges
Si vous avez une préoccupation ou un litige concernant le Service, vous acceptez de tenter d'abord de résoudre le litige de manière informelle en contactant la Société.
Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)
Si vous êtes un consommateur de l'Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez.
Conformité légale aux États-Unis
Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des parties interdites ou soumises à restrictions.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de ladite disposition dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.
Renonciation
Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation au titre des présentes conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à un manquement ne constituera pas une renonciation à tout manquement ultérieur.
Interprétation de la traduction
Les présentes conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre Service. Vous acceptez que le texte original en anglais prévaudra en cas de litige.
Modifications des présentes conditions générales
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, nous nous efforcerons raisonnablement de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification substantielle sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant d'accéder à notre Service ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le Service.
Nous contacter
Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter :
- Par courriel : contact@formeduka.fr